Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires

En réponse à la demande qui lui a été adressée le 14 septembre 2022, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête

hospitalier régional de Montpellier ; que, d'autre part, invité par l'administration à déclarer les services accomplis en assortissant sa déclaration de tout élément de preuve, il n'a pas fourni les justifications

des postes de reclassement qui lui avaient été proposés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une

La SA FRANFINANCE LOCATION n'a pas comparu et n'a transmis aucune justification à l'appui de sa demande bien que régulièrement convoquée à l'audience du 26/09/2025.

d'éclaircissements et de justifications n° 2172 ; 13) les demandes d'éclaircissements et de justifications complémentaires n° 2172 bis.

en référé, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'éléments de nature à justifier que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du même code était

Elle peut en outre lui demander des justifications : a au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de l'article 156

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif d'Orléans, n'a

l'activité commerciale de M. et Mme Y..., anciens franchisés de la société Promodes, celle-ci leur a réclamé diverses sommes ; qu'un premier jugement l'ayant déboutée "en l'état" pour insuffisance de justifications

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal

comme elle l'a fait sur les demandes formées par Mme Y... contre M.

approprier les motifs ; que la société CICE demandant la confirmation du jugement faisait siens les motifs du jugement par lesquels les premiers juges avaient retenu qu'il n'existait au dossier aucune justification

correspondait à l'accord des parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la salariée ne prouvait pas avoir été licenciée et n'apportait aucune justification

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

JARMACHE A SOLLICITE, LE 22 OCTOBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1977, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE D'INSCRIRE JARMACHE SUR CETTE LISTE ET LUI A DEMANDE

L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

justification au soutien de sa demande ; que dès lors la Cour , adoptant les motifs pertinents des premiers juges, le déboutera ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Attendu qu'à