directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification

Article L511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent demander à cet organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole.

Article R1333-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.

Article D612-36-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur

Article Annexe G

—

prise en charge du patient âgé : - Pathologie lié à l'environnement ; - Allergie ; - Immunodépression ; - Troubles endocriniens et métaboliques ; - Imbrication somatopsychique ; - Principales maladies orphelines et maladies génétiques à révélation tardive

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

des conséquences sur la santé publique et des conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence de fourniture des données ou leur fourniture tardive

Article 12

—

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Article 18

—

Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés : Après six mois d'ancienneté : un mois à 90 % de leur traitement et un mois à demi traitement ; Après trois ans d'ancienneté

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification

Article 231-20

—

. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8. Il est donné récépissé de la demande.

Article R714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article R515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22

Code de l'environnement

-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L. 515-16, est soumis aux

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

l'article L. 142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications

Page 28 · 1 503 résultats

← Précédent Suivant →