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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01964
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Aux motifs que « Sur le licenciement du 29 septembre 2008 Attendu qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, deux types de grief sont reprochés au salarié : la justification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00026
11 janvier 2012
11 janvier 2012
la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas une faute grave la justification
Source officiellesoc
6137241ccd58014677412685
29 septembre 2004
29 septembre 2004
qu'en l'espèce pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Berthod par Mme Y... contre la décision du conseil des prud'hommes d'Albertville, l'arrêt attaqué a relevé d'office la justification
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ee5
17 juin 1971
17 juin 1971
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6fc
12 juillet 1990
12 juillet 1990
le 5 avril 1983 en qualité de réceptionniste par la Société Civile Professionnelle Euthera ; qu'après deux avertissements, elle a été licenciée le 20 janvier 1986, l'employeur lui reprochant la justification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc326cf451bb7cd929305
6 janvier 2025
6 janvier 2025
motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré la procédure irrégulière, la notification de la mesure de garde à vue et des droits afférents étant, sans justification
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b37
18 février 1970
18 février 1970
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SARL BUDIN DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PAR ELLE LE 3 JANVIER 1967 POUR S'ETRE ABSENTE SANS JUSTIFICATION
Source officiellesoc
613722fecd580146774041f7
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... au service de la société Briot International depuis le 18 février 1985 a été licencié le 18 janvier 1993 motif pris de fréquentes absences sans justification ainsi que des retards ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Y... n'avait, malgré deux sommations, pas justifié de son adresse à l'intimée, la cour d'appel a relevé qu'il avait seulement produit, au cours de l'audience, une lettre du Trésor public adressée à sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
27 novembre 2013
articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'une absence injustifiée d'une journée et la justification
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54ff6
1 décembre 1971
1 décembre 1971
MENSONGEREMENT NOTIFIE A FINOT, LE 1ER FEVRIER 1969, NE PLUS EXPLOITER L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT CELUI-CI, QUE LA REORGANISATION DE CELLE-CI PAR LE FUTUR CEDANT NE CONSTITUAIT QU'UNE TENTATIVE DE JUSTIFICATION
Source officiellesoc
613722dacd580146774024d8
25 mars 1997
25 mars 1997
évoque la possibilité; qu'il n'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, comme le deuxième paragraphe lui en fait obligation; qu'il a prononcé le licenciement sans justifier
Source officielle2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafb
17 avril 2025
17 avril 2025
Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison des motifs suivants : 1) Retards injustifiés et justification tardive de vos absences Comme vous le savez, les effectifs de notre crèche
Source officielleciv3
êt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandesc/Monsieur Frédéric Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301120
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Y... ne peut justifier de demandes de prêt conformes aux termes de la promesse, auprès des banques, il a sollicité un prêt, correspondant aux caractéristiques de l'acte, d'un montant de 584 000 euros par
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
3 août 2023
L'AGC fait valoir pour sa part que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale comme la justification tardive de l'assurance de responsabilité, constituent un manquement à l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, l'inspecteur du travail comme la ministre se sont fondés sur la circonstance que le seul grief établi, tiré de la justification tardive, par le salarié, de son absence pour congé de maladie le 18 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01570
7 juillet 2009
7 juillet 2009
pour raison de santé ; qu'aux termes de l'article R.241-51 alinéa 3 du Code du travail, Madame Danielle X... avait l'obligation de subir un examen de reprise du travail lors de la reprise et au plus tard
Source officielle2ème chambre section C
65aa28bfa34ad10008581b40
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assurance de l'habitation n'ayant pas été justifiée, la commune a fait signifier le 8 septembre 2021 un commandement de justifier d'une assurance en matière d'habitation au titre du bail visant la clause
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32c36ab09eb9a2fd861
4 février 2013
4 février 2013
faute, négligence, passivité, mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur, ce qui n'est pas démontré en l'espèce par la production des pièces ci-dessus retenues et que ne constitue pas une justification
Source officielle3ème chambre
DTA_2302239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
application de ces dispositions, Mme B a été déclarée défaillante à la composante " GC0808 Projet " au motif d'une absence injustifiée à une séance de travaux pratiques le 22 juin 2023 et à une justification
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