; Considérant que la lettre de licenciement adressée au salarié le 12 mai 2009 et qui fixe les limites du litige mentionnait les griefs suivants : 'Création d'une société dénommée Aelys, directement

de démission du salarié sont susceptibles d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié en date du 15 février 2002 ne comportait aucun grief

du 29 juin 2011 pour contester les allégations de son salarié.

[R] a été engagé le 1er janvier 2004 en qualité de directeur de cave par la société coopérative [Adresse 2] (la société). 2.Le 25 février 2008, le salarié a été convoqué par le président du conseil

textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries électriques et gazières dont ne rélèvent ni Vivendi, ni l'OEHC ; que ni le contrat d'affermage, ni la lettre

que le salarié avait adressée à l'employeur le 29 juillet 1991; que, dans cette lettre, il s'était borné à émettre des observations sur les conditions d'exercice et l'organisation du travail et sur les

le salarié.

textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries électriques et gazières dont ne relèvent ni Vivendi, ni l'OEHC ; que ni le contrat d'affermage, ni la lettre

le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233

pas seulement sur la lettre que le salarié avait adressée à l'employeur le 14 février 2001, laquelle n'était qu'un des éléments dont celui-ci se prévalait pour invoquer une perte de confiance, cette dernière

de licenciement adressé à M.

lettre du 31 août 2017, et que le salarié avait adhéré au dispositif de CSP le 1er septembre 2017 ; que celui-ci avait fait valoir que la lettre de licenciement n'avait été présentée que le 4 septembre

Q... a adressé le 7 juillet 2015 à la société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés

d'opportunité de la part variable d'un salarié classé en E5 est similaire à celui d'un salarié classé E6.

, que ladite lettre indiquant au salarié qu'en raison d'une faute grave, il lui était retiré toute capacité d'intervention chez les clients, alors que cette capacité entrait dans ses fonctions normales

Par lettres recommandées du 03 mai 2004, 23 salariés ont réclamé le paiement de cette prime.

X... et deux de ses collègues ont adressé une lettre collective et ont invoqué une disparité de traitement salarial lié à leur rattachement à une grille de salaires d'échelle inférieure à celle appliquée

procédure contentieuse ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14 du code du travail et le principe des droits de la défense ; Mais attendu que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre

le 4 juin 2002 une lettre d'observations à cette société ; qu'à la suite de ses contestations et de nouvelles investigations, l'URSSAF a adressé le 27 novembre 2002 une nouvelle lettre d'observations,

[E] aient motivé le licenciement ; Le salarié vise deux lettres et des échanges de courriels. La lettre du 26 mars 2019 adressée à M.