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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article 541-32
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les conditions dans lesquelles elle procède à des appels de marges intrajournaliers.
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
6122-9, L. 6122-12 et L. 6122-13, comporte la motivation de cette décision et est adressée au demandeur de l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.
Article R112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
de chambres de commerce et d'industrie en exercice.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif.
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 3
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R3122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
Article 1002
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Article 14
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
Article R711-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
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