Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer

Article 6

—

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité

Article 5

—

Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an

Article D2342-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06

Code de la défense

défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article D. 2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement

Article L326-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la

Article D2223-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la mutualité

La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Article 7

—

Dans ces habitations, la largeur de passage libre des escaliers collectifs doit être au minimum de 1,20 mètre. Toutefois, si les immeubles sont dotés d’un deuxième escalier, la largeur de celui-ci peut être réduite à 0,80 mètre.

Article 190-3.01

—

Au moins un accès à bord d'une largeur libre minimale de 900 mm doit être prévu au travers du bordé, des pavois, des garde-corps ou des filières et permet d'accéder à au moins un pont accessible. 2.

Article R352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que

Article 6

—

Toutefois, les demandes présentées après l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent pourront être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice

Article 2

—

-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur

Article Annexe IV

—

lequel, pour chaque unité amont : - il explicite le type d'intrant utilisé en référence aux dispositions des annexes II et III, le volume, l'origine géographique, le fournisseur et le prix (livraison comprise) de l'approvisionnement sur les années écoulées

Article 3

—

en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ; 2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ; 3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre

Article R7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Article R524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la date

Article D241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69

Code de la sécurité sociale

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année

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