Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.

Article 823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application

Article D425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 66

Code de l'éducation

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 12

—

Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.

Article 28

—

Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :

Article 27

—

Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.

Article 4-1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.

Article 2

—

Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

Article 5

—

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

Article 1

—

Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts à leur choix tous les six mois, par discipline ou groupe de disciplines défini par l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé.

Article 19-1

—

Peuvent être promus au grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de 1re classe qui justifient :

Article 4

—

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement. Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.

Article Annexe IV

—

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article R1142-63-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article 2

—

L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 6 mai 2022.

Article R6152-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Article L631-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article L5523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15

Code du travail

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 8-1

—

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous

Page 28 · 5 615 résultats

← Précédent Suivant →