Article 4-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 mai 2013

Texte de l'article

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.

Articles cités dans le texte

Article 357

Décisions citant cet article

24 731 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4-1 — à vérifier avec chaque décision.

JAF Cab 4

69e7f17acdc6046d47115cd9

7 avril 2026

JAF Cab 4

69e7ef98cdc6046d47113f2b

7 avril 2026

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

1 octobre 2025

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