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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642925
12 mai 2015
12 mai 2015
la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642926
12 mai 2015
12 mai 2015
la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642927
12 mai 2015
12 mai 2015
la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642928
12 mai 2015
12 mai 2015
la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642929
12 mai 2015
12 mai 2015
la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures qu'il comporte, dispose que ce principe est assuré par les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le fondement de ces arrêtés préfectoraux, le maire de la Teste-de-Buch a tout d'abord, par un premier arrêté en date du 26 août 2022, interdit jusqu'à nouvel ordre la circulation et le stationnement
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c35
18 juin 1970
18 juin 1970
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, EN VERTU DE LA LEGISLATION
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3ae4
28 mars 1991
28 mars 1991
A... ayant été victime, le 29 septembre 1968, d'un accident de la circulation dont M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201170
16 juin 2011
16 juin 2011
Jochen X... a été impliqué dans un grave accident de la circulation en Allemagne alors qu'il roulait sous l'empire d'un état alcoolique et sous l'effet de stupéfiants ; que la société ACM a assigné MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 19 février 2019, le salarié, au volant d'un véhicule de la société Top Chrono, a été victime d'un accident de la circulation et a été placé en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'à la fin
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
des capitaux ; une société ne peut être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non résidente, au paiement de sommes qu'elle n'aurait pas eu à payer si elle avait été résidente
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du 31 août 2009, pour un montant de 275 000 €, représentant 33,33% de son capital, le reste du capital (66%) étant détenu par une autre personne (EURL Gambetta).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
1 juillet 2010
s'insérait dans la circulation venant de la bretelle d'autoroute ; qu'il est établi et non contesté que l'ensemble routier conduit par M. Miroslav X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000398907
20 septembre 2011
20 septembre 2011
des capitaux (article 56), à la libre prestation de services (article 49) et aux règles de libre concurrence (articles 82 et 86).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101410
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[D] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ; qu'elle implique l'abolition non seulement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200076
13 janvier 2011
13 janvier 2011
prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200280
10 février 2011
10 février 2011
prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200321
17 février 2011
17 février 2011
prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200537
17 mars 2011
17 mars 2011
prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital
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