, d'un compte de campagne par le candidat ou candidat tête de liste puisse être régularisée, avant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne statue, par la signature

Z... et A..., ce dernier n'étant inscrit ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " alors que, lorsqu'une expertise est confiée à un expert non

On 17 February 1998 the expert submitted his opinion regarding the value of the property concerned. On 25 May 1998 the expert was heard by the court.

judiciaires en vue de contrôler la bonne exécution des expertises et d'éclairer les juridictions statuant sur une demande de réinscription sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale ou dans

des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: si je sors, je pars.

B sera inscrit sur la liste des experts-comptables et, en tant que de besoin, constater qu'il est réputé avoir satisfait aux exigences du stage d'expert-comptable.

X... fait valoir, d'une part, qu'il n'y a aucun expert dans les spécialités fiscales inscrit sur la liste dans le département du Tarn et que les personnes figurant sur la liste de la cour d'appel ne sont

, dès lors qu'une demande expresse en a été faite par une des organisations syndicales adhérentes, à déterminer l'organisation syndicale compétente pour déposer des listes de candidats ou à procéder elle-même

On 21 August 2006 the Vyborgskiy District Court ordered an expert examination with respect to the operation of the lift and the circumstances that led to the applicant's injury.

expressed by the other two experts were based on a letter submitted by the National Institute of Statistics.

[C] [S] né le 21 Novembre 2003 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

  The Court held further that the first expert's report could no longer be considered the report of a court's expert as the expert meanwhile had been dismissed.

ces conditions, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne a rejeté ce compte ; qu'il en résulte que, en application des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral, M.

QUE LORSQUE L'EXPERT DESIGNE NE FIGURE PAS SUR LES LISTES NATIONALES OU DES COURS D'APPEL, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DOIT MOTIVER SA DESIGNATION ET FAIRE PRETER SERMENT A CET EXPERT, SONT D'ORDRE PUBLIC

PREVUES PAR L'ARTICLE 157" ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 31 DECEMBRE 1974 A INSTITUE, SUR LE PLAN NATIONAL ET PAR RESSORT DE COUR D'APPEL, UNE LISTE UNIQUE D'EXPERTS E...

L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

[K] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [Z] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR

des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [F] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [F] [S] qui a été entendu