Codes de loi français

Article 97

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées

Article R4112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Article EC 21

. - L'éclairage de sécurité du type 4 est réalisé au moyen d'une installation à poste fixe non alimentée en service normal et mise en service par une manoeuvre volontaire en cas de défaillance de l'éclairage normal.

Article 103

Le plan d'installation des services publics civils et militaires, établissements publics et services d'intérêt public prévu par l'article 3 de la loi n° 47-579 du 31 mars 1947 sera approuvé, sur avis de la commission de contrôle des opérations immobilières

LEGIARTI000047555584

ANNEXE 2 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

Article R3223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R. 3223-3.

LEGIARTI000045417177

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

Article 34

-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

Article R515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services ; 4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui sont adressés au prestataire mentionné

Article 8

Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1-3, respectivement pour les prestations d'aide et d'accompagnement et pour les prestations de soins délivrées par ces services.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article

Article 19 quinquies

Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Article 26

Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

Article 10

I. - En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut : - soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ; - soit exiger la

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

commune de Paris peuvent se doter de biens qu'ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.

Article 23

Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite.

Article 15

Art. 575 E bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-16, Art. L314-19, Art. L314-24 , Art. L314-25, Art.