En revanche, face au refus d'un salarié, l'employeur est libre de décider de proposer le même poste à des conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'il

24.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés

l'ordonnance réputée contradictoire en date du 7 octobre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : constaté, avec effet au 7 mai 2025, la résiliation du bail commercial

, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette clause avait été imposée par le bailleur dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices pour le preneur du bail commercial, a

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

, 29 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.159), que, le 20 octobre 2003, la société Le Caveau du Haxakessel (la société Le Caveau), locataire de locaux

, sont réunies à la date du 24 juillet 2024, -Prononcé la résiliation à compter du 24 juillet 2024, du bail commercial conclu le 1er avril 2015, entre la SCI Liyah et la société Meuble Océan indien,

Le 20 avril 2015, la SCI [Localité 2] [Localité 1] a donné à bail à la société CCM des locaux commerciaux (lots n° 550 et 613) situés dans la galerie marchande du centre commercial [Etablissement 1] à

et de réduire sa superficie, alors que ce local avait été livré brut de décoffrage et aménagé par la locataire, avaient été stipulées dans le but exclusif de contourner le statut des baux commerciaux,

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

de ce fait, la présence du capitaine n'était pas nécessaire » (jugement, p. 4) ; 1° Alors que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, que des

Elle ajoute en outre de manière tout aussi confuse que les locaux loués sont impropres à l'exercice de son activité.

La liberté d'adhérer à une association suppose la liberté d'y renoncer à tout moment.

; - dit que la société [O] occupe sans droit ni titre le local commercial depuis le 12 juillet 2018 ; - ordonné l'expulsion de la société [O] ; - condamné la société [O] au paiement des loyers échus

C'est pourquoi le cabinet EXPERT ET CONCEPT sera condamné à payer la somme de 294 873 € au titre du préjudice commercial du fait des agissement fautif du cabinet.

fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux