de construire aura été déposée avant le 1er décembre 1978 ; d) Les constructions conformes à des modèles de logement ayant fait l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'environnement et du cadre de vie au sens du code des marchés publics, avant

Article 206

—

. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet

Article 17

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapatriés qui se sont présentés ou se présenteront aux autorités françaises postérieurement au 1er mars 1945.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 1

—

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX au 1er janvier 2009 (en euros)

Article 7

—

Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

Article 221-V/19

—

Les dispositions du paragraphe 2.2.4 s'appliquent aussi aux navires construits avant le 1er juillet 2002. 1.3.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe

Article S 12

—

§ 1er. - Les cloisons fixes de distribution en épis doivent être construites en matériaux non inflammables.

Article 215.24 bis

—

Prescriptions supplémentaires concernant les cuisines, Dans les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation

Article 70

—

I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3 II

Article 3

—

Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 4

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article 22

—

La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article 9

—

Les arrêtés du 10 février 1987 et du 25 octobre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 2

—

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

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