Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 080 résultats pour « loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 080 résultats pour « loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En application des articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles
Article 8
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire
Article L744-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57
L. 214-51 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-53 à L. 214-59 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-60 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-61 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-61-1 l'ordonnance
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance
Article L743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance
Article 104
L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 A créé les dispositions suivantes
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.
Article 1
Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Article 27
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive : 1° Complétant et adaptant
Article L541-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou
Article 6
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise
Article 61-12
Le président du tribunal judiciaire détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que l'imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.
Article 15
; L'article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant réorganisation des justices de paix ; Le titre Ier de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats
Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article 2
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article R520-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06
la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes prévues à l'article 10
Article 696
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717
Article L557-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles L. 557-53 et L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque
Article 8
L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.
Page 28 · 39 080 résultats