l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations est prononcée aux frais et dommages du lotisseur

mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article R. 315-26 du Code de l'urbanisme, que ces travaux, à la charge du lotisseur

qu'il a fait des pouvoirs que lui donnent les dispositions de l'article R.315-29 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'autorisation de lotir "impose en tant que de besoin ... l'exécution par le lotisseur

soutien de sa requête, l'ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le lotisseur

cessation des paiements le 25/08/2025 pour : La SAS DECO IMMOBILIER, ayant une activité d'achat, vente et location de biens immobiliers, de promotion immobilière, de construction immobilière et de lotisseur

pétitionnaire avait engagé les travaux d’exécution du permis de lotir du 5 août 2014 sans s’être, au préalable, acquitté des obligations que lui faisait l’article 3 de ce permis, et aux termes duquel le lotisseur

Deux propriétaires ont recherché la responsabilité contractuelle de la Commune comme lotisseur-vendeur aux motifs que des glissements de terrain avaient provoqué des dommages à leurs ouvrages.

lotir sur une parcelle de terre sise à Saint-Barthélémy, barrant l'accès à la pointe d'une presqu'île ; qu'à cet arrêté était notamment annexée une prescription du service maritime, à laquelle les lotisseurs

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. " Enfin, aux termes de l'article R. 442-1

lots et des clauses du cahier des charges qui, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et de l'habitation, s'imposent tant au lotisseur

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau, avocate de M.

C/ Mme Louisette Y...veuve Z...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Daniel Loiseau Gamme, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur [T] [H] Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Ludovic RENOUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur [Z] [T] Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Ludovic RENOUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Ludovic RENOUF