Dans le cadre du système de pharmacovigilance, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 : 1° Met en œuvre un système de gestion des risques pour chaque médicament ou chaque produit dont

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

Sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'article L. 5124-3, la distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale, habilitée à dispenser de tels médicaments

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

Code de la santé publique

(Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament

Article ANNEXE

—

Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fournissent annuellement aux ministères signataires : 1.

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36. II.

Article R5132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation

Article R5121-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 33

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations

Article R5121-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28

Code de la santé publique

sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de l'article L. 5121-

Article 62

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.

Article 10

—

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article ANNEXE

—

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

-Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est rédigée, après

LEGIARTI000028372713

—

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance

LEGIARTI000028372220

LEGIARTI000028372689

LEGIARTI000028372265

LEGIARTI000028372296

LEGIARTI000028372658

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