Codes de loi français

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le

Article 6

Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à l'opérateur France Travail comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage

Article D334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52

En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière,

Article R6153-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail.

Article 3

-le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie ; -les Etats et territoires ; -divers établissements

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics.

Article L442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements

Article D914-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en deuxième catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première catégorie.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 16

Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4, ainsi que la date

Article 10

Direction générale de l'enseignement scolaire : Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.

Article 5

Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques

Article 43

Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.

Article 4

des établissements d'enseignement agricole publics, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les titulaires

Article R125-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article 25-1

Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, s'ils le souhaitent, au titre d'une année scolaire, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement ou au niveau académique sous l'autorité du recteur de l'académie.

Article 3

Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Fonctions mentionnées ì l'article 19 du décret du 14 mai 1991 susvisé.