l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires

son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement

représentée par son maire ; la commune de Loupian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202363 du 22 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001972 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à la demande de M.B..., a annulé

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-58C du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thue et Mue lui a retiré sa délégation d'adjoint.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène a retiré sa délégation de fonction et de signature.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène a retiré sa délégation de fonction et de signature.

En outre, l'article 9 de cette loi dispose que : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien

En outre, l'article 9 de cette loi dispose que : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien

B...tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait accordée par arrêté du 3 mai

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n°2026/004 en date du 8 janvier 2026 par laquelle le maire

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRENY (54350), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PRENY demande que le Conseil

par son maire ; la COMMUNE DE SAINTAMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGOULEME, représentée par son

son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes