Il souligne être inscrit sur la liste des médecins agréés pour constater l'altération des facultés des incapables majeurs et régulièrement nommé pour ce type de missions, et justifie que la cour d'appel

que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs

l'article R. 241-52 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a retenu comme élément déterminant la situation économique de l'entreprise, assimilant ainsi à tort cette situation à la force majeure

demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure

civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'instabilité du terrain n'était pas due à la seule action des forces de la nature et ne constituait pas pour les époux Z... un cas de force majeure

Y... avait retrouvé immédiatement du travail après son licenciement, ce qui, même en admettant que la baisse d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne soit pas un élément de force majeure,

de seconde part, il a été dans l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure

leur demande; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovakle fait grief à l'arrêt attaqué de s'être ainsi prononcé alors que, en la condamnant ainsi bien qu'il existât un cas de force majeure

, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure

a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure

annexé à l'acte dressé par le greffier aurait dû, comme telle, être déclarée irrecevable par la Cour ; "qu'en effet, à l'audience, Saïd X... n'a même pas allégué s'être trouvé dans un cas de force majeure

Cependant, ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le report de la vente forcee l'appel du jugement d'orientation et les recours ulterieurs, qui emanent de l'une des parties a la procedure

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme interjeté hors délai l'appel du prévenu ; "aux motifs que X... ne peut faire valoir aucun fait justificatif caractérisant la force majeure

précédé l'ensemble routier conduit par le prévenu ait déboîté de façon intempestive afin d'entreprendre un dépassement ne pouvait constituer un fait imprévisible et insurmontable, constitutif de force majeure

exonérant le bailleur de sa responsabilité à raison de l'éventuel état d'"humidité" des lieux loués, pour ensuite (clause 14) n'exclure cette responsabilité conformément au droit commun, qu'en cas de force majeure

, et actuellement 1, Place Maurice Dayras, même ville, 9 / de la CAMPLP, dont le siège est ..., 100/101, Quartier Boieldieu, La Défense Cedex, 10 / de la Caisse de retraite et prévoyance des masseurs

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure