G... aux décisions souhaitées par l'appelant et notamment celle relative à la baisse du loyer des locaux occupés par sa structure professionnelle ; que réalisée en vue de contourner les règles statutaires

de signature d'un contrat approuvé par l'assemblée à la majorité requise.

strictement limitée aux seules délibérations votées sans emporter annulation des assemblées générales elles-mêmes ; - dire que si la cour considérait que les résolutions contestées n'ont pas atteint la majorité

bouche dans l'immeuble", - au vu du mandat donné, on connait parfaitement le contenu du projet de modificatif (interdiction des métiers de bouche dans l'immeuble) et on connait parfaitement la majorité

[J] ayant lui-même refusé d'exercer les fonctions de liquidateur. M. [J] a convoqué une nouvelle assemblée générale en date du 29 juillet 2022, à laquelle M.

C) sur le grief tenant au défaut de mention des majorités requises et absence de respect des mentions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 : Monsieur [M] rappelle à cet égard qu'en application

* sa gestion relève de l'incurie : les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale du 16 juin 2022 et des résolutions n°5 et 6 adoptées alors que la majorité requise par les statuts n'était pas

Monsieur [Y] entend, compte tenu des divergences entre associés sur la majorité requise pour adopter troisième et cinquième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2022, ne pas

déplacer ; que le cabinet d'architecte [A], expert judiciaire, exposé par avis du 9 mai 2014, et rapport du 4 juillet 2014, que le parking n'est pas utilisable par une personne à mobilité réduite

copropriétaires intimé lui oppose toutefois à juste titre la circonstance qu'aux termes de la résolution n° 14 du 11 décembre 2014, aujourd'hui définitive et exécutoire, les copropriétaires ont à la majorité

5211-17 de ce code dispose que les transferts de compétences : " () sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019, Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

En 2016, le tribunal d'instance a enjoint aux sociétés composant l'UES de reprendre les négociations du protocole préélectoral, et cette injonction a été à nouveau reprise, sous astreinte, par un jugement

Le syndicat des copropriétaires indique que le point 13 de la convocation et la délibération n°13 ont un contenu strictement identique, la seule différence étant la majorité requise pour le vote de la

depuis l'origine, à savoir les articles 10.2 et 28.4 dont le contenu est parfaitement clair en ce qu'il prévoit le pouvoir souverain de l'assemblée pour fixer les rémunérations et les conditions de majorité

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, sans tenir compte des espaces qui appartiennent à la commune d'Arcachon, qui n'ont pas été pris en compte dans le calcul réalisé pour déterminer la majorité

Les deux défendeurs rappellent cependant à juste titre qu’il est constant que l’erreur relative à la majorité applicable est sans incidence dès lors que la majorité requise a été effectivement atteinte