AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conseil et Finance, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° C 23-12.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de tout prélèvement bancaire initié par un mandat

(ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation prévue au mandat ne sera pas appliquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT

général et non un mandat spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les pouvoirs donnés postérieurement au jugement attaqué donnaient explicitement mandat au délégué

ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale

est non exclusif, le mandant se réserve le droit de contracter par le truchement d'un autre intermédiaire ; 2 / que doit être considérée comme illicite la stipulation qui vide le contrat de sa substance

, soit un contrat indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat

de Blois statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de se voir autoriser, au visa des articles 815 -6 et 815 '9 assigné pour le compte de l'indivision post communautaire un ou plusieurs mandats

travaux effectués ; qu'il en résultait que les opérations auxquelles la société Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient être appréciées suivant les règles du mandat

donné par la société Bostik Findley à la société Atofina était nécessairement spécial ; qu'en affirmant que le mandat produit était un mandat général et non un mandat spécial pour déclarer une créance

Eid Y... reproche à l'arrêt d'avoir estimé légitime la résiliation, sans indemnité, d'un mandat d'intérêt commun par le mandant et d'avoir fixé à 5 % sur tous les produits vendus le taux de sa commission

[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] - Non conformité totale

[Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] - Non conformité totale - effet différé

augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ; que, dès lors que l'évolution de la rémunération du salarié concerné doit être garantie, en vertu de ces dispositions, sur l'ensemble de la durée du mandat

[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur