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902 résultats pour « mandat ad litem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e82f

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Hubert X..., ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad litem de la société Codhor, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle

Page 28 sur 46

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93171

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Madame Sandrine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5807cdc6046d47f3304b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la société éditrice de Médiapart à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360ca9f3c369c7f7499704b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A la suite de la dissolution de l'ARSEJ, la SELARL Ajassociés a été désignée mandataire ad litem en vue de la représenter suivant ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 24

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

litem à 600 €.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6865844372b7e1b6bf1dccd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de la provision ad litem, concernant Monsieur [J] [Z], dès lors que son droit à réparation n’est pas discuté , ne se heurte à aucune une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y a lieu

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, Madame [B] sollicite une provision ad litem à hauteur de 5.000€ en considération des frais d’expertise à venir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300629

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

désaveu de la société civile professionnelle Célice-Texidor-Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP Célice-Texidor-Périer), pour avoir déposé en son nom le 7 mai 2021, sans mandat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0307JUD000952519

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

    Furthermore, the conduct of the guardians ad litem appointed to initiate proceedings had been deficient.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6973cfcbcdc6046d477b0f0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société SMACL ASURANCES devra forcement une somme à Monsieur [S] [D] et non l’inverse de sorte que lui accorder une provision ad litem ne se justifie pas.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

litem soit rejetée - il ne peut ni être condamné aux dépens ni au règlement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles selon les articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f78303345

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La clinique [10] s'est opposée à la demande de provision ad litem en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0e0c4dcdc6046d475a92eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

litem.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80183cdc6046d47afa315

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de provision ad litem : Le président du tribunal judiciaire statuant en référé a le pouvoir sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile d'accorder une provision

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de provision ad litem : Monsieur [E] [K] [B] sollicite le paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision ad litem.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

provision ad litem ne peut en l'état qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d9cdc6046d47055f3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de provision ad litem et sollicite de réserver toutes les autres demandes.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395e19f939ca6242ee78

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[O] [H] ; - débouter Monsieur [B] [H] de sa demande de provision ad litem ; - débouter les Consorts [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e70e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [S] au paiement d’une provision ad litem d’un montant de 10 000 euros à titre d’avances sur les frais et honoraires de l’expert,Condamner la société GRDF à régler à Mme [T] [I], Mme [A] [S], M.

Source officielle