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26 536 résultats pour « mandat de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

699547aecdc6046d47c4c0fc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte, selon mandat de gestion intervenu le 30 avril 2022, à la Société VERALTIS Asset Management (anciennement dénommée NACC), SAS

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3ca

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant à Ecouflant (Maine-et-Loire) Angers, lieudit "La Chaîne", en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En se bornant à produire un mandat de gestion délivré par la SCI Kennedy Investissement qui ne mentionne pas les fonctions et la qualité de Mme A, ni la circonstance que la société Tiffen Coge est habilitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10425

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

support sélectionné et être clairement informé qu'en investissant sur des unités de compte, il prenait un risque lié à la variation de leur cours ; qu'en outre, le CIC Ouest, qui n'avait pas reçu un mandat

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., auquel elle était liée par un contrat de mandat de gestion de portefeuille, le jugement a décidé que M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 12 avril 1996, la SCI MGF IMMOBILIER a conclu avec la société FONCIA LAPORTE plusieurs mandats de gestion immobilière portant sur l'ensemble des biens susvisés (locaux professionnels commerciaux et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb61

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

lui être imputée, en sorte qu'aucun détournement de clientèle ne saurait lui être imputé ; - il n'a jamais dénoncé le moindre mandat de gestion et n'a jamais donné de nouveau mandat de gestion au bénéfice

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

LAMY a engagé sa responsabilité contractuelle dans l'exécution fautive du mandat de gestion confié : o en s'abstenant d'appeler les charges antérieures à 2011 au cours de l'année 2012, o en fusionnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00944

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

relevé par la société BSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54f6

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300695_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, l’ARS fait valoir que l’agence Immovital doit être considérée comme bailleur dès lors qu’elle a mis le logement à disposition du locataire conformément à son mandat de gestion spécial, au

Source officielle
CC

civ3

61372405cd5801467741137d

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 2 mars 2022, Monsieur [U] [Y] a résilié le mandat de gestion immobilière le liant à la société MAUGUIO 2000.

Source officielle
CC

civ1

60794c319ba5988459c44ea3

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Attendu que pour décider que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt du 12 janvier 1984 était exact, la cour d'appel a énoncé que la commission et la rémunération auxquelles a donné lieu le mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00532

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

X... auprès de la société Dubus dans sa télécopie du mars 2003, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la conclusion d'un mandat de gestion, dès lors que des frais de gestion avaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [U] et la société FD [I] ont par acte du 15 octobre 2017 d'un commun accord résilié le mandat de gestion signé au mois de janvier 2009, avec effet au 31 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00521

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

un « mandat de gestion » à la sarl RMV Gestion le 15 février 2013, d'un an renouvelable par tacite reconduction, - et Maître M... a engagé une procédure judiciaire pour le compte de Madame E... à la demande

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbb4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir mis fin au mandat

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

qu'en se déterminant ainsi, alors que le découvert, consenti depuis plusieurs années par la BNP, sous forme d'une avance de fonds, s'analysait en une opération de crédit, eût-elle été adossée à un mandat

Source officielle

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