AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
699547aecdc6046d47c4c0fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte, selon mandat de gestion intervenu le 30 avril 2022, à la Société VERALTIS Asset Management (anciennement dénommée NACC), SAS
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee3ca
22 novembre 1988
22 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant à Ecouflant (Maine-et-Loire) Angers, lieudit "La Chaîne", en cassation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En se bornant à produire un mandat de gestion délivré par la SCI Kennedy Investissement qui ne mentionne pas les fonctions et la qualité de Mme A, ni la circonstance que la société Tiffen Coge est habilitée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10425
23 octobre 2019
23 octobre 2019
support sélectionné et être clairement informé qu'en investissant sur des unités de compte, il prenait un risque lié à la variation de leur cours ; qu'en outre, le CIC Ouest, qui n'avait pas reçu un mandat
Source officiellecomm
61372311cd5801467740500c
10 février 1998
10 février 1998
Y..., auquel elle était liée par un contrat de mandat de gestion de portefeuille, le jugement a décidé que M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 12 avril 1996, la SCI MGF IMMOBILIER a conclu avec la société FONCIA LAPORTE plusieurs mandats de gestion immobilière portant sur l'ensemble des biens susvisés (locaux professionnels commerciaux et
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
lui être imputée, en sorte qu'aucun détournement de clientèle ne saurait lui être imputé ; - il n'a jamais dénoncé le moindre mandat de gestion et n'a jamais donné de nouveau mandat de gestion au bénéfice
Source officielle12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
8 janvier 2019
LAMY a engagé sa responsabilité contractuelle dans l'exécution fautive du mandat de gestion confié : o en s'abstenant d'appeler les charges antérieures à 2011 au cours de l'année 2012, o en fusionnant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00944
4 novembre 2014
4 novembre 2014
relevé par la société BSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat
Source officielleciv1
6137219fcd580146773f54f6
8 octobre 1991
8 octobre 1991
au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, l’ARS fait valoir que l’agence Immovital doit être considérée comme bailleur dès lors qu’elle a mis le logement à disposition du locataire conformément à son mandat de gestion spécial, au
Source officielleciv3
61372405cd5801467741137d
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les
Source officiellePôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier du 2 mars 2022, Monsieur [U] [Y] a résilié le mandat de gestion immobilière le liant à la société MAUGUIO 2000.
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea3
12 juin 1990
12 juin 1990
Attendu que pour décider que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt du 12 janvier 1984 était exact, la cour d'appel a énoncé que la commission et la rémunération auxquelles a donné lieu le mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00532
18 mai 2010
18 mai 2010
X... auprès de la société Dubus dans sa télécopie du mars 2003, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la conclusion d'un mandat de gestion, dès lors que des frais de gestion avaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [U] et la société FD [I] ont par acte du 15 octobre 2017 d'un commun accord résilié le mandat de gestion signé au mois de janvier 2009, avec effet au 31 décembre 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00521
11 mars 2008
11 mars 2008
en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
un « mandat de gestion » à la sarl RMV Gestion le 15 février 2013, d'un an renouvelable par tacite reconduction, - et Maître M... a engagé une procédure judiciaire pour le compte de Madame E... à la demande
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbb4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir mis fin au mandat
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a94d
3 mai 2007
3 mai 2007
qu'en se déterminant ainsi, alors que le découvert, consenti depuis plusieurs années par la BNP, sous forme d'une avance de fonds, s'analysait en une opération de crédit, eût-elle été adossée à un mandat
Source officiellePage 28 sur 1327