Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 867 résultats pour « mandataire général d'une compagnie d'assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
entreprise d'assurance ; 4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ; 5° L'expression
Article L2112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80
Article R812-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; 3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire
Article 2
Nouméa-Papeete ; Nouméa-Wallis ; Wallis-Nandi (Fidji) ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec la compagnie calédonienne Air Calédonie entre Nandi, Papeete, Wallis et Paris d'une part et un point du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Article 221-V/28
Registre des activités de navigation et comptes rendus quotidiens 2 Chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, qui effectue des voyages internationaux dépassant 48 heures, doit soumettre un rapport quotidien à sa compagnie, telle que
Article R174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La réception des factures par la caisse de paiement unique, en qualité de mandataire de la caisse gestionnaire concernée, vaut notification de l'ampliation du titre de recette correspondant prévue au 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Article L322-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
De leurs sociétaires ; 2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ainsi qu'auprès de ces entreprises ; 3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance
Article 53
des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
Article D821-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.
Article R214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
Article 2 bis
Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Article Annexe art. 7
Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés, avant le 1er janvier de
Article R1434-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de
Article 2
La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la convention STCW, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont
Article 10
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité
Article R5222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment et durant une période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R. 5221-35, demander au fabricant
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui
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