GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, défaut d'impartialité du sous-comité des transports sanitaires, matérialité des manquements reprochés non établie ; au vu des manquements éventuellement fondés, la sanction est manifestement disproportionnée

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° Q 25-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

concentré uniquement sur le bassin), que le diagnostic de paralysie sciatique n'était pas posé et qu'aucun avis orthopédique n'avait été préalablement demandé, tout laisse à penser qu'il s'agit d'un manquement

de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

en conséquence, qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ces marques et de la condamner au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à des mesures d'interdiction d'usage et de transfert de noms de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 03-20.956 et D 04-11.496, qui attaquent le même

pris de la violation des articles 59, 60, 62, 63, 295 et suivants, 341 du Code pénal, 176 et 177, 201 et suivants, 211 et suivants, 575, 591 et 593 de Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

déchéance des droits attachés à cette marque est encourue court à compter, non du dépôt de la marque, mais de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

commercial ou d'un nom de domaine constituait une infraction à une interdiction qui ne visait que l'usage de marques, et dans des conditions bien précises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

ou non de ses patins n'ont aucun lien de causalité avec l'accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Terres et traditions a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de sa marque du fait de l'usage de la marque « Ovi ».

accord sur l'utilisation à titre de marque de la nouvelle appellation Ethix Information Technology dont l'utilisation n'avait été admise qu'à titre de dénomination sociale et de nom de domaine; qu'en