I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions

Article 38-2

—

l'objet spatial doivent être testées et validées par l'opérateur avant le lancement, à l'exception des cas dégradés ne nécessitant pas de réaction immédiate de l'opérateur et des procédures de fin de vie s'il est démontré une absence de risque de devoir

Article 696-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir

Article R205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs

Article D666-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code rural (nouveau)

Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Code de la santé publique

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en

Article L822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son

Article 42-1

—

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition

Article CH 23

—

vapeur équipées de brûleurs doivent être munies de dispositifs destinés à produire automatiquement l'arrêt du brûleur en cas de dépassement de la température ou de la pression, de plus les chaudières à vapeur doivent posséder un dispositif indiquant le manque

Article 2

—

et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

Article R446-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 00

Code rural (nouveau)

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

consentement, qui peut être assorti des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à l'opération.

Article L1263-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 94

Code du travail

Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.

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