Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2019

Texte de l'article

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-15 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10178

3ème chambre

DTA_2202821_20241122

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716