Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 274 résultats pour « manquement aux obligations nées du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2342-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12, L. 2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51,
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement
Article L511-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement
Article L8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un
Article L533-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
négociation de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d'apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ; 2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat
Article R7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié
Article 94
l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées
Article L1253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article R311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que
Article R914-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
III. - Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L. 32-1 (III) et L. 36-15.
Article D1336-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
Article 324-2
Les adhérents compensateurs concluent avec chacune des personnes dont ils compensent les opérations un contrat écrit portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service.
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