à son image de marque, qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant * DEBOUTER DOUBLET de sa demande de voir retirer la référence à sa marque sur le site Internet de DALT, dans la mesure

[G] [A] aux fins de les voir : - à titre principal, solidairement condamner au paiement des sommes suivantes : * celle en principal de 30 419,88 € avec intérêts au taux contractuel de 6,20 % l'an

[W] [T] à payer à la société LC ASSET 2 aux droits de la HOIST FINANCE (AB) aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 10 952 €, en principal augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,895

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [U] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à

avec cette société ; que par ailleurs non seulement le contrat prévoit se résiliation immédiate en cas de manquement grave du revendeur à ses obligations contractuelles mais il résulte également des dispositions

violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel

variable de la rémunération du salarié, qui était fonction des ventes réalisées, avait été très largement réduite, et en constatant encore que cette baisse de la rémunération résultait au moins partiellement

S'agissant de l'organisation des partiels, les manquements contractuels invoqués par Mme [R] ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la société Elégance dès lors que l'intimée a obtenu le

de nature pré-contractuelle, sa violation - contrairement à ce que prétend la société PARITEL TELECOM - qui fait grief à la société RIF de n'avoir pas sollicité la résiliation du contrat, alors qu'il

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

méconnu la portée légale de ses constatations de fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, qui a décidé que la société Farkas, maître d'oeuvre, avait manqué

rendu l'arrêt suivant : fAttendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X... a été engagée par la société Ambulance Caumes et Richard, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel

DISCUSSION Sur les manquements allégués aux obligations contractuelles de la société SOGEVAB A.

société Cellcorp, mandataire de la Société française de radiotéléphone (SFR), six contrats de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir

avait prévu ce mode de relation contractuelle sans qu'aucune des parties ne remette en cause la situation contractuellement fixée jusqu'en novembre 2015.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

VPI le 2 décembre 2002 ; que sur les 70 litres de produit livrés à PINTO, 65 litres l'ont été par VPI ; que ces deux sociétés ont eu des relations contractuelles avec PINTO, ont manqué à leur obligation