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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2114276_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2022, le 26 septembre 2022 et le 17 janvier 2025, la communauté de communes Océan-Marais de Monts, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête
Source officiellecr
61372671cd580146774259d7
27 novembre 2001
27 novembre 2001
, contrefaçon de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, François B... était placé en détention provisoire le 2 juillet 1992 ; "dans le cadre de ce dossier, les fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, entré en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme B bénéficie d'une pension militaire d'ayant cause qui lui a été attribuée le 19 février 2001 à la suite du décès de son mari.
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec
Source officiellecr
613725e3cd580146774214dc
12 septembre 2000
12 septembre 2000
justice ; qu'en dernier recours, Roland X... tente de faire valoir que sa qualité d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que la mairie
Source officielle2ème chambre
DTA_2108284_20240216
16 février 2024
16 février 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le maire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100682
12 juin 2012
12 juin 2012
loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite de son mari
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662417
22 juillet 1977
22 juillet 1977
QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE D'ANGOULEME EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE LE SIEUR X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101197
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de son mari et assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF
Source officiellecr
6137261acd58014677422f85
4 novembre 2004
4 novembre 2004
qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars
Source officiellecr
6137264dcd58014677424840
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030742903
15 juin 2015
15 juin 2015
2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le maire de la commune de Masny a renouvelé son congé de longue durée pour une durée de six mois à demi-traitement à compter du 7 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 12 mars 2019 de cette même autorité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01736_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel la maire de la commune de Lille a arrêté le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab14
27 avril 1994
27 avril 1994
9e), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, lors de la réunion de service du 14 juin 2023, en présence du maire, de M. B, adjoint au maire, et de Mme F, M.
Source officiellesoc
61372316cd5801467740544d
7 avril 1998
7 avril 1998
restaurant du personnel de la marine marchande; qu'il a été titularisé comme fonctionnaire de l'ENIM par arrêté du 25 novembre 1986 avec effet au 1er janvier 1987; qu'il est resté affecté au restaurant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le maire de Castelnau-le-Lez
Source officiellePage 28 sur 959