Codes de loi français

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 7

L'accord d'applicabilité précise notamment sa durée, la date de son entrée en vigueur et les modalités de sa publication, le cas échéant les clauses contraires au statut de la magistrature dont l'application est exclue.

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Si après avoir été informées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent qu'elles ne sont pas

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Sont membres de toutes les sections : 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; 2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ; 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs

Article 6

Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres : 1° Onze membres représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; b) Le directeur général de la cohésion

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont : 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ; 2° Vingt-neuf membres

Article L4392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4393-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4341-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4342-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article 5

La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement

Article R612-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ; 2

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ; 2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale