Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 113 résultats pour « mention du nom du président sous la signature »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels : 1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter
Article L350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 82 > 34
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
Article R135-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds. Il vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article R. 135-22.
Article L612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Article D421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de
Article L7122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Article L7222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Article 46
Lorsque le registre prévu à l'article 45 est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique conforme au dernier alinéa du même article.
Article R822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom. II.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.
Article Annexe 1
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ En-tête du demandeur Date Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination
Article 10
La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.
Article L45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.
Article Annexe B2
) ( Section n o Intitulé de la section : Notice individuelle curriculum vitae M., Mme, Mlle (1) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (2) : Française.
Article 12
Le matériel de vote comprend un bulletin pour chaque candidat titulaire, où sont mentionnés ses nom et prénoms ainsi que ceux de son suppléant, leur catégorie d'emploi et, le cas échéant et sur leur demande, leur appartenance syndicale, le document de
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire
Article 56-2
L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie
Article Annexe
Nom, fonction, date et signature. Contact Gestionnaire du dossier Conseiller référent Nom :.............................................................. Nom :..............................................................
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la
Article 87
le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue au même article 83, au sein ou au nom du groupement ; 3° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions exerçant au sein ou au nom du
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