, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars

de nantissement négatif délivré le 13 avril 1995, elles n'en avaient tiré d'autre conséquence que la péremption, depuis le 9 juillet 1997, de l'inscription opérée par le créancier le 9 juillet 1992, comme

[M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon. 2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

3 janvier 2022, auprès du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, une demande d'inscription au tableau de ce département et sollicité sa radiation du tableau du Val-de-Marne

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'EPSM de la Marne : 2.

certifiant n'avoir notifié l'ordonnance au procureur de la République que le 30 juin 2003 faisant foi jusqu'à inscription de faux ; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire

d’illégalité la décision du préfet, dès lors qu’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivré qu’à un étranger justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre sous 48 heures aux autorités administratives compétentes (caisses d’allocations familiales, préfectures de l’Aube et de la Haute-Marne, conseil départemental

En revanche toutes les parties mentionnées à l'acte, à savoir monsieur H...

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription

- N° Portalis DB22-W-B7H-RJ3W DEMANDEUR : Madame [T], [B], [S] [U] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marc

Marc Y..., demeurant 891, rue A. Croizat (58600) Garchizy ; M.

La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416 ».

de Mme W... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée

J... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11). 2.

ET SON MARI PRECEDE COMME DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE ; QUE DAME Z...

de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ".

cette même mention allait lui être délivrée.