les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté

Article D312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Ce projet est adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance de la tutelle.

Article L513-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission d'obligations foncières.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Article L281-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord de Paris adopté

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 26

Code civil

Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants

Article 231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté

Article 412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code de l'éducation

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement

Article 8

—

La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article 221-XII/14

—

prescriptions relatives à la résistance à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison, énoncées à l'article 221-XII/05.1 ni aux Normes et critères applicables à la construction de la muraille des vraquiers à muraille simple que l'Organisation a adoptés

Article 9

—

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Article 37

—

Concernant les mesures qui sont adoptées dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur

Article L361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code rural (nouveau)

l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes : 1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ; 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté

Article Annexe art. 4

—

La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de la procédure d'indemnisation en complément des dispositions légales et réglementaires.

Article 48

—

nouvel établissement-composante en cours d'expérimentation Les établissements désireux d'intégrer l'Université de Rennes en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée

Article 5

—

Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.

Article 5

—

Elle adopte le règlement intérieur, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.

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