conventionnel, en sorte que l'employeur aurait été en droit, si le salarié avait rapporté la preuve d'un dépassement d'horaire, de se référer à la notion d'horaire forfaitaire ; qu'en ne répondant pas

diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut verser à un cadre supérieur une rémunération forfaitaire

Y... ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire

D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour les professions dans lesquelles le salaire minimum

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine lui est inopposable ; - elle conteste

P. exclusif le bénéfice d'une ressource minimale forfaitaire.

forfaitaire. 3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du

conclusions de première instance ; que le préjudice matériel d un citoyen lésé comporte l ensemble des frais exposés pour entrer ou se maintenir dans la convention offerte, soit en l espèce, les frais forfaitaires

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

la société Fiduciaire JF Pissettaz faisait valoir qu'aux termes du contrat liant les parties, daté du 13 février 2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite