saisonnier, pour la période du 1er juin au 15 septembre 1985, au régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés et qu'il lui a été demandé le paiement d'une cotisation fixée au taux minimum

château du Clos Vougeot était constituée par les pourboires et que la CCT se bornait à garantir le paiement d'un complément de salaire afin d'assurer au guide une rémunération correspondant au salaire minimum

de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 et de l’assujettir, pour les années en cause, au minimum

impossible son maintien dans l'entreprise et ne caractérisait pas une faute grave ; Et attendu en outre que l'indemnité de rupture d'un contrat à durée déterminée ayant le caractère d'indemnité minimum

était circonscrit par le docteur X... au court terme, qu'en contrepartie de leur activité ils bénéficiaient d'une rétrocession d'honoraires non librement débattue, invariablement fixée à 6 % avec un minimum

X... en vue d'aboutir à une vente des deux centrales, moyennant un prix minimum forfaitaire de 2 800 000 euros et que ce prix était stipulé payable lors de la signature de l'acte de cession des centrales

brute de 4 000 euros par mois ; que ces dispositions se bornant à garantir pendant un an au VRP affecté sur un nouveau secteur un minimum forfaitaire de 4 000 euros, qui ne saurait être assimilé à une

LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 152 SUR LES REMUNERATIONS REELLES AINSI DETERMINEES, DES LORS QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES AU MINIMUM

qu'elle a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre les 1er décembre 1988 et 17 janvier 1989 aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à cette période et calculées au taux minimum

salarié une somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts sans même s'expliquer sur le préjudice subi par le salarié, et sans rechercher notamment si le préjudice allégué était bien supérieur au minimum

[F] le capital minimum forfaitaire de 39.720 € versé au conjoint survivant au titre du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, sans rechercher s'il s'agissait d'un versement

EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE " QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM

commencé son activité de travailleur indépendant le 1er janvier 1994, a calculé ses cotisations pour la période d'avril 1995 à mars 1996 sur la base de son revenu professionnel de 1994, et non selon le minimum

mais n'énoncent aucun critère objectif justifiant la nécessité de ces révisions ; que le CNPMEM fonde sa créance sur des minimums forfaitaires dont elle ne précise pas les éléments objectifs pris en considération

mais n'énoncent aucun critère objectif justifiant la nécessité de ces révisions ; que le CNPMEM fonde sa créance sur des minimums forfaitaires dont elle ne précise pas les éléments objectifs pris en considération

titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimum

), que Mlle Y..., engagée le 15 novembre 1969 comme représentant par la société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et ses anexes fixent une rémunération constituée de commissions incluant expressément l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ; le salaire brut abattu