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38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 5

—

. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages.

Article R719-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas se conformer

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

Code de commerce

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article R4721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83

Code du travail

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Code rural (nouveau)

articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10.

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article L325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Si cette mise en demeure reste sans effet, le prestataire doit notifier au représentant de l'Etat dans le département, dans la même forme, la défaillance du bénéficiaire.

Article D3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article 4

—

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité

Article 22

—

Faute par le conseil de se conformer à cette mise en demeure, il y est pourvu au moyen des taxes dont la perception au profit du port autonome est autorisée par les lois.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois

Article 5

—

Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.

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