-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit

Article 1

—

Terminologie : Au sens de la présente section, il faut entendre par : - citerne protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ; - véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code des transports

L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des missions relevant

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure

Article 20-1

—

Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.

Article 8

—

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Article R1335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé.

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

en demeure de mandatement.

Article R3131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en

Article 200-1

—

Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut-commissaire qu'après mise en demeure adressée aux autorités de la Nouvelle-Calédonie restée sans résultat.

Article R463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article 48

—

Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal par tout agent de la force publique ou du contrôle économique, requis à cet effet.

Article L931-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la mise

Article L70 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Livre des procédures fiscales

Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale

Article L4721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de

Article L2323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.

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