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10 714 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de la façade de l'immeuble, qui n'était volontairement pas indiquée, et que les travaux entrepris sur cette construction en mars et avril 2018, pour la modification des ouvertures existantes, démontraient

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il dresse également un état des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il dresse également un état des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718272

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

apportées à la structure de l'institut d'esthétique corporelle qu'il exploite à Brest, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f877

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

la société Sodelor à Moulins, comme agent de maîtrise et s'occupait des approvisionnements et de la tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il dresse également un état des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrat de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033a2b3739c8c5724648b46

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

, par la société ORANGE, de la structuration de ses entreprises partenaires est à l'origine de la rupture de la relation commerciale établie antérieurement avec la société SATCOMS ; Sur le point de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En premier lieu, en jugeant que la modification des clauses salariales du contrat de travail des requérants, refusée par eux, s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11405

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, les relations de travail se sont dégradées ; qu'elle indique ainsi que son employeur souhaitait modifier ses horaires de travail de telle sorte qu'elle ne pouvait pas récupérer son enfant à la crèche

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

l'économie, des finances et de la relance du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation " Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Suite à un nouvel appel d'offre pour les structures HABITAT+, la SARL VIVRE ET DOMICILE a pris en charge les résidents dans ces structures à compter du 1er février 2012.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520fe

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

application de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00408

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

moyen : 1°/ que tout paiement suppose une dette ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt que les sommes dont le syndicat s'était acquitté en 2002 et 2003 envers les structures

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed964

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

de son propre gré et est réembauché par la suite, soit sur sa demande, soit sur proposition de l'employeur, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

compétences et expertises commerciales ont pour finalité l'atteinte des objectifs de l'entreprise, déclinés au sein de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e3fc25a97f0381f53f0

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Cependant, la cour constate qu'en créant un échelon intermédiaire, sans modifier par ailleurs la structure du contrat de travail liant les parties, la société NEWEDGE SA n'a pas commis de faute.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il dresse également un état des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour

Source officielle