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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca62fe847fc54b181eb47d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle expose qu'elle retient l'argumentation du tribunal qui a rappelé que, s'agissant d'un prêt en numéraire, la dette est rapportée à raison du montant nominal prêté.

Source officielle

Page 28 sur 902

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TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] [S] un prêt personnel dit « prêt étude bpifrance » d’un montant de 15 000 euros, au taux annuel effectif global de 1,38 %, remboursable en 58 mensualités de 21,08 euros pendant la période de franchise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb72e405357f749ea98c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux termes desquels 'le prêt s'amortira par échéances successives [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e2

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

amortissable" et précisent ensuite que le crédit est remboursable en 60 échéances d'un même montant au taux de 7,63% ; Que, pour un tel prêt, le prêteur n'est pas tenu d'une information annuelle de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948600

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7aecdc6046d47f3e222

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S’agissant du prêt n°6480892  Selon l’article L.313-46 du code de la consommation, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe16

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

) ont consenti à la société Création Deltamaille, la première, un prêt de 450 000 francs et, la seconde, un prêt de 400 000 francs, destinés, pour partie, à l'acquisition d'un ensemble immobilier; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

D. a entraîné la formation d'un contrat de prêt ; - enjoindre à la BANQUE DE TAHITI et à la FINANCIÈRE OCEOR d'exécuter les obligations découlant de leur offre de prêt acceptée du 26 mars 2010, et ce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

À l'appui de leurs prétentions, ils invoquent, notamment : - l'absence de ratification par la SCI des modifications de taux par le seul paiement des échéances après application du taux modifié, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100621

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

in fine remboursable sur vingt-quatre ans, alors qu'elle admet, dans ses propres écritures que, sur des durées supérieures à quinze ans, elle ne prête pas, et n'a jamais prêté, à taux variable en prêt

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c4517a

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100100

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Z... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que si des modifications manuscrites ont été apportées sur la promesse de vente par rapport à ce qui avait été dactylographié, celles-ci, qui ont été

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

notamment, le 10 décembre 1976, une ouverture de crédit en compte courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603641bb5989c0a37e7d7e37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le contrat de prêt litigieux prévoit au titre de la rémunération du prêteur : 'Au terme de l'Opération de Promotion immobilière sous-jacente l'Emprunteur s'engage à payer une quote part de la marge finale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab71

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en résulte que cet avenant a réduit le montant des échéances et allongé la durée sans modifier le montant du capital consenti.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9d7979bb4c0a43137f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[P] ont souscrit deux prêts d'un montant de 401.340 euros et 476.597,23 €.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372228cd580146773fab48

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

pénale fixant les dommages-intérêts dus par le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, ne joue que comme la sanction de cette inexécution et n'est donc pas soumise aux dispositions concernant le prêt

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

civiles ; "aux motifs que A..., qui par ses fonctions dans la société LTC a été dépositaire de films neufs et mandataire en vue de la fabrication de copies destinées d à la projection publique, a prêté

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4a

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la prééminence d'éléments positifs sur les éléments négatifs, sans s'expliquer sur le moyen tiré du prêt

Source officielle