AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca62fe847fc54b181eb47d
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Elle expose qu'elle retient l'argumentation du tribunal qui a rappelé que, s'agissant d'un prêt en numéraire, la dette est rapportée à raison du montant nominal prêté.
Source officiellePage 28 sur 902
PPP Contentieux général
6712a2516a642c49b8717269
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] [S] un prêt personnel dit « prêt étude bpifrance » d’un montant de 15 000 euros, au taux annuel effectif global de 1,38 %, remboursable en 58 mensualités de 21,08 euros pendant la période de franchise
Source officielle