Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt d'épargne logement et un prêt complémentaire en vue d'acquérir un immeuble ; que, par avenant accepté le 22 mai 1995, le prêt complémentaire a été renégocié ;

L312-4-1 ancien [lire « L 312-14-1 »] du code de la consommation en vertu duquel en cas de renégociation du prêt, les modifications du prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant, et

, alors qu’il s’agissait de la modification d’un prêt existant ; - les modalités de liquidation de l’indu litigieux n’ont pas été indiquées ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

Sur la violation de l'obligation d'obtenir le consentement des cautions en cas de modification du prêt cautionné : M. et Mme [S] [I] rappellent, au visa de l'article 2292 du code civil, que la caution

Or, à l'exception du prêt n° 863, les modifications des conditions initiales ne portaient que sur un rééchelonnement des échéances de remboursement, sans modification du montant du prêt et de son taux.

DISCUSSION : Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la modification du contrat principal : La BTP Banque fait valoir que la modification du prêt par un avenant du 7 juin ne

, les modifications du prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant qui comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas

pièces versées aux débats, Dire et juger la BPACA recevable mais mal fondée en son action, A titre principal, Dire et juger inopposable à Monsieur [U] [Q] l'engagement de caution en raison de la modification

exploit du 16 avril 2019, fait assigner [G] [U], [P] [E] épouse [U] et [Y] [U], en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan lequel, par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que la modification

Dans le cas où les parties, sans qu'il ne soit question de l'octroi de nouveaux fonds, ont entendu modifier les modalités d'exécution du contrat de prêt initial postérieurement à sa conclusion, hypothèse

restent obscures, faute de production des pièces réclamées mais il apparaît que-dans le même temps, elle n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, (fourniture d'une attestation à la BSD, modification

X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M.

Monsieur [O] déclare qu'il était prêt à cet apport de fonds propres de nature à motiver la participation de la Sofaris et que c'est bien la Société Générale qui a bloqué toute l'opération, pour couvrir

- que la BPE, sur laquelle repose la charge de la preuve de la fin de non recevoir qu'elle invoque, ne démontre pas que le manquement reproché à son obligation de négociation de bonne foi des modifications

, les modifications du prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant, et cet avenant comprend d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant

Sur l'opposabilité des modifications du prêt, la banque remarque que les demandes de prorogation d'échéances font ressortir qu'il n'est pas dérogé aux dispositions du contrat initial dont les autres conditions

n'aurait pas eu à supporter les frais qui incombent aux emprunteurs ; que la restructuration proposée, acceptée par les appelants a entraîné la modification du remboursement du prêt 06 puisque M.

Dans cette hypothèse particulière, où il n'y a pas à proprement parler d'opération de crédit, l'article L312-14-1 du code de la consommation précise que : ' ['] les modifications au contrat de prêt initial