août 2007, M. et Mme [W] ont acquis, après réservation du 11 décembre 2006, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société [Adresse 6], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), un lot

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme [T], a acquis, après réservation du 28 août 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

2008, Mme [S] , a acquis, après réservation du 12 août 2008, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services [1], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Mme [P], ont acquis, après réservation du 3 mai 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 2 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Etoile des neiges ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ont acquis, après réservation en date du 5 juillet 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 2 avril 2010, la société Résidence du palais M. et Mme [Y] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés par la

réservation du 5 avril 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société [Adresse 4] ultérieurement dénommée société [Adresse 5], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Mme [N] ,ont acquis, après réservation du 29 juin 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pénale et de rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

étapes maximum au 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995 ; qu'en énonçant que les dispositions des articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant ne laissaient pas de place à une application modulée

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juillet 1993), que la société

qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors

vient la société Bureau de contrôle Véritas (société Véritas), étant chargée d'une mission de contrôle technique, la société Solétanche Bachy France (société Solétanche) devant réaliser les parois moulées