AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Z... le 1er avril 1984, a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 1988 et a signé le 9 février 1988, une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

pour motif économique le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors

pour motif économique le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors

, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement était motivée par la suppression du poste et découlait du prononcé de la liquidation judiciaire

511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif

Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la

le 20 mai 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Abeille Vie fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 2000) d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par une cause réelle

pour motif économique, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que l'employeur ait embauché

* Sur le motif économique du licenciement Considérant que la salariée conteste la réalité du motif économique invoqué pour supprimer son poste et rompre son contrat et la réalité des tentatives

Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

pour motif économique le 8 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mai 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon

économique, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1233-3 du Code du travail ; ET ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-3 du code du travail. constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

constituant le motif économique de licenciement visé dans la lettre de licenciement étaient caractérisées ; Attendu, ensuite, que, sans se déterminer par un motif inopérant, la cour d'appel a constaté

cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

qu'elle appartenait à un groupe, la cour d'appel a considéré que la réalité du motif économique du licenciement n'était pas sérieusement contestable, au vu des des résultats comptables de la SAS SODITEX