Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de

Article L714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Article L5425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.

Article R511-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant

Article 434-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,

Article 10

—

La décision de rejet devra comporter, outre les renseignements d'état civil et de situation de l'immeuble, le motif de rejet de la demande de primes.

Article 6-1

—

Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.

Article 10

—

Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou aux épreuves sportives ou se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette ou ces épreuves la note zéro.

Article 1

—

l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif

Article 4

—

Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée

Article Annexe II

—

Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

Code monétaire et financier

-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en substitution, mentionnés

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données.

Article D7343-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

Article 696-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision

Article Annexe 3

—

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux

Article R2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. A sa demande, il peut être entendu.

Page 28 · 2 770 résultats

← Précédent Suivant →