de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; que le moyen

prétendues fautes lourdes imputées par la société Naviera Uralar, non au pilote lui-même, mais au patron du bateau piloté, n'étaient pas de nature à l'éxonérer de sa responsabilité ; d'où il suit que le moyen

acquéreurs de l'immeuble au moyen de fonds personnels, intention qu'ils ont manifestée jusqu'au moment où, constatant que la vente de leur immeuble aux Etats-Unis ne pouvait se réaliser, ils se sont aperçus

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Frega fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seul le porteur d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en

ni moyen au fond ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête du 12 juillet 2012 ne contenait pas les prétentions et moyens de Mmes Y... et A... ; qu'en déclarant

le renvoi de la procédure et qu'il lui appartenait dès lors, de se présenter à l'audience à laquelle la procédure a été retenue et plaidée par son conseil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen

par le requérant dans son mémoire enregistré le 2 novembre 2022 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens n'est fondé.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la constatation

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend en ses autres

la demande de mainlevée d'opposition, et non à l'appui d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; qu'elle n'avait, en conséquence, pas à procéder à la recherche prétendument omise; que le moyen

X... ayant expressément invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance de la MAF par suite de la novation opérant changement de débiteur résultant d'un arrêt de la

Ce moyen, ne concerne pas la capacité à agir du créancier poursuivant, mais la régularité d'un acte de procédure ; comme tel, il ne constitue pas un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code

[X] en juillet 2008, il ne peut pas être contesté que ce dernier avait effectivement reconnu que le bien était acquis personnellement par l'épouse au moyen de fonds propres et que le divorce des époux

de droit retenu, spécialement lorsque le moyen qui fonde la décision n'avait nullement été invoqué par les parties dans leurs écritures et procède pour sa mise en oeuvre de considérations de fait et de

de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme ; D'où il suit qu'aucun des moyens

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1148 et 1792 du Code civil ainsi que de l'article L. 125-1 du Code des assurances, le moyen

MOTIF QUE LA SOCIETE APPELANTE NE POUVAIT SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR LA LOI UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE INCOMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit