Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen

Article 2

—

Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 1 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 2 à compter du 1er janvier 1988.

Article D112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article R717-78-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code rural (nouveau)

Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde

Article 37

—

régionales des commissaires de justice sont composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de : - 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ; Chaque liste comporte

Article Q 46

—

Les salles de conférences doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II suivant les dispositions particulières.

Article ANNEXE ART. 6

—

L'installation de stockage devra comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel avec au moins deux issues éloignées l'une de l'autre sur deux faces opposées du bâtiment.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article MS 1

—

Différents moyens de secours Les moyens de secours prévus à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter : -des moyens d'extinction ; -des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ; -un service

Article 9-1

—

Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant

Article R4071-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 57

Code de la santé publique

Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 font l'objet d'un agrément par la Caisse nationale de l'assurance maladie, au vu de spécifications

Article 21

—

Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 20

Article D643-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 66

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée

Article GC 8

—

Moyens d'extinction Les grandes cuisines, les offices de remise en température et chaque îlot de cuisson doivent comporter des moyens d'extinction adaptés aux risques présentés.

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens

Article D47-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite

Article 5 bis

—

Au titre de la compensation prévue à l'article R. 4138-25 du code de la défense, les militaires à solde mensuelle et à solde des volontaires peuvent en outre bénéficier d'une indemnité complémentaire d'état militaire.

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