domicile conjugal est occupé par le fils aîné du couple -constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué la jouissance

d'une redevance, ne se serait jamais comporté en propriétaire, de ce que l'Etat lui avait accordé des permis de construire sur ces parcelles et de ce qu'elle avait été assujettie tant à des droits de mutation

décision attaquée : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance

été créée entre les consorts [F], lesquels ont cédé pour une durée de vingt ans l'usufruit de leurs parts à la société [F] participations ; que cette dernière n'est devenue propriétaire, avec la jouissance

[X] [G] , Mme [W] [G] et Mme [U] [C] de libérer la parcelle en cause , sous quinzaine et lui confirmer qu'il peut reprendre la libre jouissance des terres .

de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation

l'association Communauté chrétienne des Béthélites (l'association) un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation

Roumanie , n o 2916/04, §§   13,14 et 26, 30 juin 2009, et, mutatis mutandis , Samoila et autres , précité, §§ 15 et 53).

ses desideratas de changement de vie à l'occasion d'une idylle amoureuse pour son supérieur hiérarchique dès l'année 2004 allant jusqu'à imposer à son foyer un changement de région pour suivre la mutation

[A] [X] et Mme[E] à lui payer les sommes de 11.659 euros au titre du préjudice financier résultant des impayés de taxe foncière, 216.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 30.000 euros au titre

[E] et Mme [P] in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, . l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice moral, Statuant à nouveau : - de condamner

X... une indemnité de 500 F, ni celle, en date du 4 mars 1977, qui a annulé la mutation de l'intéressé de Chatellerault à Nantes ni aucune autre décision juridictionnelle ou disposition législative ne

" ; que la cour d'appel qui relève expressément que la commune a dissimulé à la société Soral l'ouverture des opérations de remembrement et a dissimulé à la commission de remembrement le projet de mutation

Qu'elle ne justifie pas que les mutations par décès ont été notifiées au syndicat des copropriétaires l'informant des démembrements successifs.

lots forment en réalité un seul et même appartement composé d'une entrée, d'un dressing, d'un living room avec cuisine américaine incorporée, de 2 chambres et de 2 salles de bains avec WC outre la jouissance

    L’article 1 du Protocole n o 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale.

[V] au titre des frais de la vente et d'un prétendu préjudice moral et de jouissance ; - relever que M.

suivantes : - 6.743,54 euros, en réparation du préjudice matériel correspondant aux frais de réparation tels qu'arbitrés par l'expert judiciaire, - 1.434,22 euros, en réparation du trouble de jouissance