TA38 · 2ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n°2107193 et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 21 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Falconnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pers-Jussy en date du 20 juillet 2021, accordant un permis d'aménager à la SNC La Tournelle, 
 2°) de mettre à la charge de la SNC la Tournelle et la commune de Pers-Jussy la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La pièce PA7 ne figure pas au dossier de demande de permis d'aménager, ce qui a faussé l'appréciation du service instructeur ;  
 - L'article Uck 4-1 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - L'article Uck 4-4 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - L'article Uck 7 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - Le nombre de places de parking est insuffisant ; 
 - L'article Uck 8 du plan local d'urbanisme est méconnu ;  
 - Il n'est pas justifié d'un accès entre les parcelles assiette du projet et la route de Loisinges, voie communale n° 102, et l'article et R.431-9 du code de l'urbanisme est méconnu.   
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Pers-Jussy, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 février 2022 et le 6 avril 2022, la SNC la Tournelle, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas opérants. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°2107194 et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 29 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Falconnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pers-Jussy en date du 13 septembre 2021, accordant un permis d'aménager modificatif à la SNC La Tournelle, 
 2°) de mettre à la charge de la SNC la Tournelle et la commune de Pers-Jussy la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La pièce PA7 ne figure pas au dossier de demande de permis d'aménager, ce qui a faussé l'appréciation du service instructeur ;  
 - L'article Uc 4-1 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - L'article Uc 4-4 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - L'article Uc 7 du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - L'article Uc 8 du plan local d'urbanisme est méconnu ;   
 - Il n'est pas justifié d'un accès entre les parcelles assiette du projet et la route de Loisinges, voie communale n° 102, et l'article et R.431-9 du Code de l'urbanisme est méconnu.   
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Pers-Jussy, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 février 2022 et le 6 avril 2022, la SNC la Tournelle, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Falconnat, représentant la requérante, de Me Borg, représentant la commune de Pers-Jussy et de Me Tourt, représentant la SNC la Tournelle.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes susvisées, n° 2107193 et 2107194, présentées pour Mme C B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La SNC la Tournelle a déposé une demande de permis d'aménager, le 20 mai 2021, sur les parcelles cadastrées section B 102 et B 1290, situées route de Loisinges, à Pers-Jussy (3140 habitants) d'une superficie de 4 429 m², consistant au détachement de cinq lots à bâtir à destination d'habitation. Mme B, propriétaire des parcelles B 1289 (bâtie) et 2119 (non bâtie), demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Pers-Jussy en date du 20 juillet 2021, alors accordé, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif datant du 13 septembre 2021, portant uniquement sur la modification du système de gestion des eaux pluviales de la voirie. 
 En ce qui concerne l'arrêté du maire de la commune de Pers-Jussy en date du 20 juillet 2021, accordant un permis d'aménager à la SNC La Tournelle : 
 3. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. ". 
 4. A l'appui de ses conclusions, la requérante soutient que le contenu du dossier de demande est manifestement insuffisant, dans la mesure où la pièce A7 consistant en une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ne figurait pas au dossier. La pièce, était toutefois bien mentionnée dans le document cerfa et  a été produite en défense. En tout état de cause, les autres photographies figurant au dossier et contenues dans la notice étaient de nature à informer correctement le service instructeur. 
 5. Aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre. 
 7. La requérante soutient que le coefficient d'emprise au sol de 0,30 prévu à l'article Uc 4-1 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu. Le moyen devra être écarté ; non seulement la requérante fait référence dans son analyse à tort aux surfaces de plancher, et non à l'emprise au sol, mais, en tout état de cause, la règle doit être analysée non par lot, mais à l'échelle du lotissement, faute de dispositions contraires du plan local d'urbanisme applicable.  
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 4-4 du plan local d'urbanisme du commun relatif aux distances d'implantation ne peut qu'être écarté, dès lors que cette règle devra être appréciée lors de la délivrance des permis de construire, le permis d'aménager se bornant à de simples hypothèses d'implantation des futures constructions. 
 9. Il en est de même du respect des dispositions de l'article Uc 7 du plan local d'urbanisme relative à la distance d'implantation entre les places de stationnement. Au demeurant, le projet qui prévoit la création de 13 places de stationnement dont trois places réservées aux visiteurs respecte les dispositions de cet article.  
 10. S'agissant de l'accès au terrain, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme encadrant la composition des dossiers de demande de permis de construire sera écarté comme inopérant dès lors qu'il est inapplicable aux permis d'aménager. Si la requérante soutient que la SNC La Tournelle ne justifie pas d'un accès entre les parcelles assiette du projet et la route de Loisinges, ce moyen est contredit pas les pièces versées au dossier en défense, faisant état d'une servitude déjà existante tous usages sur les parcelles 1289 et 2119 au profit des parcelles 1290, 1292 et 102 et d'une servitude passage à créer sur les parcelles 1290 et 1292, qui sera accordée par l'indivision Aubry-Vigroux, propriétaire des parcelles, dont l'accord n'est pas contesté. Si une servitude à créer avait été envisagée sur les parcelles de la requérante, ce projet a été abandonné. Par suite, le moyen doit être écarté.    
 11. S'agissant enfin de la méconnaissance de l'article Uc 8 du plan local d'urbanisme  de la commune, dont les dispositions relatives à la sécurité en matière d'accès routier prévoient notamment que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a pour effet une modification des conditions d'utilisation d'un accès existant, celui-ci peut être refusé s'il existe un danger en matière de sécurité et que les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, la requérante se borne, dans sa requête introductive, à faire référence à un  constat d'huissier en date du 22 octobre 2021. Dans son mémoire complémentaire, elle fait valoir que les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie ne sont pas adaptées aux usages qu'elle est destinée à supporter et aux opérations qu'elle doit desservir, à savoir la circulation desservant 5 maisons individuelles.  
 12. Toutefois, si la voie permettant d'accéder à la route de Loisinges, déjà empruntée par les usagers des constructions existantes débouche sur un virage, et que de ce fait, la visibilité est altérée, la voie, bien qu'en courbe est particulièrement large. Il ne résulte pas ainsi que la configuration dudit accès présente une dangerosité particulière. Par suite, ce moyen doit également être écarté.    
 En ce qui concerne l'arrêté du maire de la commune de Pers-Jussy en date du 13 septembre 2021, accordant un permis d'aménager modificatif à la SNC La Tournelle : 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif a pour seul objet l'adaptation du système de gestions des eaux pluviales. Aucun moyen n'est dirigé contre cette modification, et l'ensemble des moyens, qui sont dirigés contre le permis accordé le 20 juillet 2021 doivent être écartés comme inopérants, ainsi que le fait valoir la commune.   
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs qui ne présentent pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme C B au titre des frais exposés par la commune de Pers-Jussy et la SNC la Tournelle, et non compris dans les dépens au titre de ces mêmes dispositions. 
   
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes de Mme C B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pers-Jussy et de la SNC la Tournelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la commune de Pers-Jussy et de la SNC la Tournelle. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.  
 La présidente- rapporteure, 
 D. A 
    
 La première conseillère, 
 E. Barriol  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 - 2107194