total des sommes avancées à ce titre était supérieur au montant des sommes remboursées et que les mouvements de fonds n'ont jamais été excessifs, de sorte que les sommes litigieuses n'étaient pas de nature

[T] [N] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire, +dit que le passif de l'indivision comportera la somme de 1 542, 88 euros au titre du règlement par M.

la requérante ; 2°/ alors qu'en tout état de cause, la cour n'a pas établi si et en quoi l'écoulement du temps entre l'audience d'appel et la convocation initiale annulée par le tribunal était de nature

ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; qu'il n'importe que des parties à l'égard desquelles la décision attaquée n'était pas indivisible

ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; qu'il n'importe que des parties à l'égard desquelles la décision attaquée n'était pas indivisible

Milesi, son époux, à des réunions auxquelles auraient participé des personnes ayant confié des fonds à ce dernier aux fins de placements, la cour d'appel n'a pas caractérisé le moindre agissement de nature

sur la faisabilité de la commande et ne pouvait avoir eu aucune influence sur le protocole d'accord du 1er septembre 1989, et également que le rapport de recherche du 6 octobre 1989 n'était pas de nature

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux ; que dès lors, en se bornant uniquement à constater l'utilisation par Bernard X... sur des correspondances dont la nature

part que " chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne

de la SCI GCM, - débouté [N] [N] de sa demande en dommages intérêts à l'encontre des consorts [N], - débouté [N] [N] de sa demande en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision

2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé Quartier La Loubière impasse Roger E... et [...], appartenant en indivision

juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier dénommé « Le Diamant Marine » situé à la Ciotat, quartier du clos des plages, appartenant en indivision

termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou dans le cas où l'objet du litige est indivisible

la convention, a violé l'acte notarié faisant la loi des parties, ainsi que les articles 1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles

sur la qualification de ces emplacements en partie de bâtiment, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature

Concernant l'indivision post communautaire, M.