Par arrêté du 23 juin 2025, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement de restauration rapide, sandwicheries, saladerie, glaces et boissons non alcoolisées immatriculé le 21 juin

Elle soutient que : - son projet de création d'entreprise, prothésiste ongulaire, est en cours de réalisation dès lors qu'elle a suivi une formation à ses frais et sollicité une immatriculation depuis

somme de 20 475 000 FCFP qu'il leur avait versée pour l'acquisition d'un manège de sorte que le versement de cette somme effectué par Mme Z... le 31 octobre 2000 correspondrait à ce remboursement et non

au registre du commerce Monsieur X... fait valoir que :" La Cour de Cassation a souvent estimé en équité, que le propriétaire ne pouvait pas prendre prétexte du défaut d'immatriculation pour échapper

non conforme ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef ; - sur les frais d'immatriculation du véhicule Que les premiers juges ont alloué une somme de 520 euros à M.

vignette 2005 pour la période comprise entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2005 l'ensemble détaillé des tarifs en vigueur dans chaque département, les tarifs spécifiques applicables aux véhicules non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non conforme étant punis de la même peine ; l'arrêté précité du 9 février 2009 (NOR : DEVS0824974A) se borne, quant à lui, à préciser notamment que les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants

au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée à ce régime et remplissant les

contre-visites, notamment sur la mesure de la dissymétrie de suspension et sur les émissions de gaz d’échappement, la validation de contrôles pour des véhicules dotés de certificats provisoires d’immatriculation

de vote ou dispose d'une minorité de blocage et exerce les fonctions de direction "; - qu'en fait le bail avait été souscrit par Monsieur X... pour le compte de la SARL en cours de formation mais non

ARRÊT No R. G : 13/ 02399 AJ/ CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 20 mars 2013 RG : 12/ 01853 X...

DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] non comparant, non représenté DÉFENDERESSES : [31] sis Chez [28] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 14] non représentée [19]

La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années que ne sont susceptibles d'être repris par la société après son immatriculation que les engagements expressément souscrits « au nom » (Com., 22 mai

Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Y 22-22.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que dans leurs modalités les engagements à prendre ou aussi, après l'immatriculation, d'une délibération prise par la majorité des associés ; que dès lors que la SCI Président John X... avait été immatriculée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 16 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription